Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-10, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers
Article 6.10
Versions de la disposition
6.10. Dans ses recommandations concernant un ingénieur forestier, le comité doit tenir compte du genre d’activités professionnelles exercées de façon générale par cet ingénieur forestier.
